le sous-amendement n° 118 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°118 proposait d'ajouter dans la loi que les décisions concernant les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance doivent obligatoirement indiquer comment contester cette décision et dans quel délai. Cela vise à mieux informer ces jeunes sur leurs droits pour qu'ils puissent plus facilement faire appel si nécessaire. Les députés ont rejeté cette proposition.