le sous-amendement n° 53 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

En cours

Voir les 94 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet modifie les règles d’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse en relevant l’âge limite de 21 à 25 ans pour bénéficier d’un soutien, et en précisant que ce droit s’applique aussi aux jeunes accompagnés dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire ou d’assistance éducative. Concrètement, cela signifie que les jeunes concernés peuvent demander un accompagnement jusqu’à 25 ans, sous conditions, et que leur projet d’insertion (logement, formation, emploi) doit être co-construit avec les services sociaux. Le sous-amendement n°53 de M. Bloch, rejeté, visait à clarifier la date de notification de cette prise en charge pour mieux calculer la durée de l’accompagnement.

Résumé généré par IA