le sous-amendement n° 48 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

En cours

Voir les 94 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour étendre de 21 à 25 ans l'âge limite pour bénéficier de l'accompagnement des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance. Concrètement, cela permet aux jeunes jusqu'à 25 ans de demander un soutien financier ou éducatif, sous conditions, même après leur majorité.

Résumé généré par IA