le sous-amendement n° 122 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Name: Scrutin n°9274 — le sous-amendement n° 122 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Start: 2026-10-29T00:00:00.000Z
End: 2026-10-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement vise à prolonger de 21 à 25 ans l'âge maximal pour bénéficier d'un accompagnement par les services sociaux (Aide sociale à l'enfance ou Protection judiciaire de la jeunesse). Concrètement, cela permet aux jeunes majeurs en difficulté d'être soutenus plus longtemps pour leur insertion, notamment en matière de logement, formation ou emploi, sous conditions de ressources ou de demande.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet