le sous-amendement n° 115 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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En clair
Le sous-amendement n°115 proposait d'ajouter que la décision de prolongation de l'accompagnement des jeunes majeurs devait être "motivée", c'est-à-dire expliquée par écrit. Ce changement aurait permis aux jeunes concernés de mieux comprendre les raisons de cette décision, sans modifier les règles d'accès à ce dispositif. Les députés ont finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet