le sous-amendement n° 111 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
En cours
Voir les 94 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet modifie plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles pour prolonger de 21 à 25 ans l’âge limite pour bénéficier d’un accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Concrètement, cela signifie que les jeunes concernés pourront demander un soutien jusqu’à 25 ans au lieu de 21 ans, avec des modalités d’accompagnement précisées (projet personnalisé, recours possible en cas de manquement).
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet