le sous-amendement n° 110 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L’amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet modifie plusieurs articles du code de l’action sociale et des familles pour étendre de 21 à 25 ans l’accompagnement des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Concrètement, cela signifie que les jeunes concernés pourront bénéficier d’un soutien plus long pour accéder à l’autonomie, notamment en matière de logement, de formation ou d’emploi, avec des droits renforcés comme un recours possible en cas de manquement.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet