l'amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Adopté110 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'empêcher le transfert d'une licence IV (qui permet de vendre de l'alcool à consommer sur place) en dehors de la commune où elle a été créée. Concrètement, cela aurait limité la revente de ces licences à d'autres établissements uniquement dans la même commune, évitant ainsi qu'elles ne soient rachetées par des communes urbaines.

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