le sous-amendement n° 69 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

En cours

Voir les 94 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement modifie l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour étendre de 21 à 25 ans l'âge limite pour bénéficier d'un accompagnement par le conseil départemental. Concrètement, cela permet aux jeunes majeurs en difficulté (comme ceux suivis par l'Aide sociale à l'enfance ou la Protection judiciaire de la jeunesse) de continuer à recevoir un soutien jusqu'à 25 ans, sous conditions.

Résumé généré par IA