le sous-amendement n° 35 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°8 (rect.) de Mme Hamelet modifie l'article premier pour prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans au lieu de 21 ans, en renforçant leurs droits et en précisant les modalités de formation et de recours en cas de manquement. Concrètement, cela signifie que les jeunes concernés bénéficieront d'un soutien plus long pour leur insertion, avec un projet personnalisé co-construit et des garanties juridiques accrues. Le sous-amendement n°35 de M. Bloch, rejeté, visait à ajouter une vérification par l'établissement de formation pour attester la poursuite du projet au-delà de 21 ans.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet