l'amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Adopté110 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de limiter l'ouverture de nouveaux débits de boissons (licence IV) aux seules communes rurales, définies par voie réglementaire, et non plus aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants. Il voulait aussi empêcher le transfert de ces licences en dehors de l'intercommunalité d'origine, pour éviter qu'elles ne soient utilisées dans des zones urbaines. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture.

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