le sous-amendement n° 106 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°106 proposait de supprimer les mots "au plus tard" dans une phrase de l'article premier, pour clarifier que la limite d'âge de la prolongation de l'accompagnement est fixée à "vingt-cinq ans" sans ambiguïté. Ce changement visait à éviter toute confusion sur la durée maximale de l'aide, en insistant sur le fait que cette limite est absolue. Le sous-amendement a été rejeté, donc la formulation initiale avec "au plus tard" reste en vigueur.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet