le sous-amendement n° 120 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Ce sous-amendement précise que la demande de prolongation de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance doit explicitement porter sur cette prolongation, sans modifier les conditions ou délais de dépôt. Concrètement, il clarifie que la demande doit être formulée en ces termes pour être valable.

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