le sous-amendement n° 120 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Ce sous-amendement précise que la demande de prolongation de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance doit explicitement porter sur cette prolongation, sans modifier les conditions ou délais de dépôt. Concrètement, il clarifie que la demande doit être formulée en ces termes pour être valable.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°8 (Rect) de Mme Hamelet