l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
PromulguéLoi n°2026-24892 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'expression "voie de juridiction" par le mot "matière" dans l'article 6 du texte. Concrètement, cela aurait clarifié que le domaine concerné relève d'une procédure non contentieuse (où il n'y a pas de litige entre parties), appelée "matière gracieuse". Le changement aurait eu un impact uniquement sur la formulation du texte, sans modifier son sens profond.
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