l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier une formulation dans le Code de procédure civile pour préciser qu'un certain domaine relève de la "matière gracieuse" plutôt que de la "voie de juridiction". Cet amendement n'avait pas d'impact concret majeur pour les citoyens, car il s'agissait simplement d'une correction rédactionnelle. Le rejet signifie que le texte initial reste inchangé.

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