l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
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En clair
Cet amendement propose d’ajouter que le maire peut agir en justice pour faire gérer une succession vacante si des immeubles sur sa commune sont très dégradés, même sans être en état d’abandon manifeste. Concrètement, cela permettrait aux maires de mieux intervenir pour des bâtiments en mauvais état qui nuisent à l’attractivité des centres-villes. L’amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je n’avais pas présenté cet amendement pour l’examen du texte en commission, le 19 février dernier. Il vise à lever certaines craintes évoquées lors des auditions et dont ont fait part les maires de ma circonscription.À mon sens, il faudrait ajouter, à l’article 809-1 du code civil, qui précise les modes de saisine de l’administration des domaines pour gérer les successions vacantes, que les maires ont bien un intérêt à agir lorsque des immeubles de leur commune présentent un état de dégradation…