l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui aurait permis aux maires de saisir un juge pour gérer des successions vacantes lorsque des bâtiments en mauvais état nuisent à l'attractivité de leur commune. Sans cet amendement, les maires n'ont pas ce pouvoir, ce qui peut retarder la rénovation ou la démolition de ces bâtiments. Cela peut donc avoir un impact sur la qualité de vie et l'attractivité des centres-villes.

Résumé généré par IA