l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

PromulguéLoi n°2026-24892 amendements

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En clair

Cet amendement propose d’ajouter que le maire peut agir en justice pour faire gérer une succession vacante si des immeubles sur sa commune sont très dégradés, même sans être en état d’abandon manifeste. Concrètement, cela permettrait aux maires de mieux intervenir pour des bâtiments en mauvais état qui nuisent à l’attractivité des centres-villes. L’amendement a été rejeté lors du vote.

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