l'amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à préciser que seules les aides publiques versées par des organismes privés dans le cadre d’une mission de service public et financées par l’État ou les collectivités territoriales soient déduites du crédit d’impôt recherche (CIR). Cette proposition cherchait à corriger une interprétation récente de la jurisprudence, qui excluait certaines aides de Bpifrance du calcul du CIR. Le rejet signifie que le dispositif actuel, issu d’une loi de 2025, reste en vigueur sans modification.