l'amendement n° 992 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de conditionner l’attribution des aides publiques et avantages fiscaux aux entreprises à l’absence d’implantations dans des États ou territoires non coopératifs, sauf si ces implantations reposaient sur une activité économique réelle. Ce texte visait à lutter contre l’évasion fiscale tout en préservant les entreprises ayant une activité économique légitime. Son rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée au projet de loi de finances pour 2027 à ce stade.