l'amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant une nouvelle taxe de 33 % sur le chiffre d'affaires additionnel des entreprises pétro-gazières en France, si deux conditions étaient remplies : un prix du pétrole exceptionnellement élevé et une rentabilité avant impôts supérieure à 10 %. Cette contribution aurait ciblé uniquement les bénéfices exceptionnels liés à la hausse des prix, et non les bénéfices normaux.