l'amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement visant à modifier certaines règles fiscales liées à l'impôt minimal mondial pour les grandes entreprises multinationales, connu sous le nom de "Pilier 2". Cet amendement cherchait à corriger des détails techniques et à intégrer de nouvelles protections fiscales issues d'un accord international récent. Le rejet signifie que ces ajustements ne seront pas appliqués dans le projet de loi de finances pour 2027 à ce stade.