l'amendement n° 3949 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter le crédit d'impôt recherche (CIR) à 100 millions d'euros par groupe fiscal, et non plus par entreprise individuelle, afin d'éviter que plusieurs filiales d'un même groupe ne bénéficient séparément de ce dispositif. Cette mesure visait à empêcher une optimisation fiscale jugée excessive par ses auteurs. Le CIR reste donc actuellement plafonné à 100 millions d'euros par société, sans modification.