l'amendement n° 1362 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
En cours10 331 amendements
Voir les 290 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à instaurer une taxe de 20 % sur les profits non distribués des sociétés holdings, dont les revenus proviennent majoritairement de dividendes, loyers ou autres revenus passifs. Cette mesure aurait permis de récupérer plus de 4 milliards d’euros par an en taxant davantage les ultra-riches qui utilisent ces montages pour réduire leur imposition. Le texte n’a pas été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Résumé généré par IA