l'amendement n° 1512 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI visant à rendre les grands groupes responsables du financement des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) de leurs filiales en difficulté, en cas de manquement à leurs engagements. Cet amendement prévoyait aussi une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ne respectant pas cette obligation. Le texte n'a pas été adopté lors de cette première lecture à l'Assemblée nationale.