l'amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation, ce qui aurait relevé leur taxation effective de 3 % à 4 %. Cette mesure visait à corriger un effet lié à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés depuis 2017. Elle aurait pris effet pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2027.