l'amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un avantage fiscal permettant aux sociétés holdings de ne pas payer d’impôt sur les bénéfices qu’elles redistribuent. Cet amendement visait à rendre plus juste la fiscalité des très hauts patrimoines en limitant les montages financiers qui réduisent leur imposition. Le projet de loi de finances pour 2027 n’a donc pas été modifié sur ce point à ce stade.