l'amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de durcir les conditions pour bénéficier du régime fiscal "mère-fille". Ce régime permet aux entreprises de ne payer presque aucun impôt sur les dividendes reçus de leurs filiales, sous certaines conditions de détention de capital. Actuellement, il suffit de détenir au moins 5 % du capital d'une filiale pour en profiter, mais cet amendement voulait augmenter ce seuil à 10 % et supprimer une exception qui permettait à certaines entreprises de bénéficier du régime avec seulement 2,5 % du capital.