l'amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie les règles fiscales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Désormais, certaines dépenses liées à l'industrialisation de produits issus de la recherche ne seront plus prises en compte dans le calcul du seuil de 20 % de dépenses de recherche exigé pour bénéficier du statut JEI. Cela vise à soutenir les jeunes entreprises industrielles et deeptech en évitant qu'elles perdent ce statut au moment où elles investissent dans la production.