l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
PromulguéLoi n°2026-247162 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre, dans les six mois après l’adoption de la loi, un rapport au Parlement sur la création d’un dossier médical unique pour les sapeurs-pompiers. Concrètement, cela aurait permis d’évaluer si un tel suivi médical personnalisé, recensant leurs expositions à des risques, pourrait être mis en place pour mieux protéger leur santé tout au long de leur carrière.
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