l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
PromulguéLoi n°2026-247162 amendements
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En clair
L'amendement n°49 proposait d'ajouter une obligation pour le Gouvernement de publier, dans les six mois après la loi, un rapport sur les écarts de rémunération entre les personnels de santé des services d'incendie et de secours et d'autres professionnels de santé. Cela aurait permis de mieux évaluer l'impact de ces différences sur le recrutement et la fidélisation des volontaires, sans modifier directement les salaires ou indemnités.
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