l'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’exclure les plans d’épargne retraite d’entreprise (PER) du champ d’application d’un article du projet de loi de finances pour 2027. Cet article vise à encadrer fiscalement certains contrats d’assurance vie, et l’amendement cherchait à éviter que les fonds dédiés aux PER ne soient concernés par ces restrictions. Le rejet signifie que les règles prévues dans l’article 6 s’appliquent donc aussi aux PER d’entreprise, sauf modification ultérieure.