l'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à créer une dotation de 30 millions d’euros en 2027 pour compenser les communes accueillant un nombre élevé de places d’hébergement d’urgence financées par l’État. Cette dotation aurait aidé ces communes à couvrir leurs dépenses supplémentaires en action sociale. Le projet de loi de finances pour 2027 n’a donc pas retenu cette mesure lors de son examen à l’Assemblée nationale.

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