l'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Delautrette qui visait à créer un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser la baisse des recettes des collectivités locales, notamment les CAUE, liées à la réforme de la taxe d’aménagement. Cet amendement aurait permis de verser une avance financière aux collectivités touchées par cette baisse. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc sans cette mesure corrective.