l'amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie la structure du texte de loi pour préciser que la sous-direction de la santé des sapeurs-pompiers relève du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales. Concrètement, cela permet d'intégrer clairement les personnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) dans un cadre d'emploi unique au sein des services d'incendie et de secours, en renforçant leur statut et leurs missions définies par décret.