l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
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En clair
Cet amendement ajoute un alinéa à l'article 2 pour permettre au Gouvernement de préciser par décret les compétences exactes des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers, au lieu de les définir directement dans la loi. Concrètement, cela donne plus de souplesse pour adapter ces missions sans avoir à modifier la loi à chaque changement, tout en garantissant que ces professionnels interviennent dans des domaines comme l'hygiène, les risques sanitaires ou les soins.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à conjuguer consécration des compétences et souplesse du dispositif en permettant au gouvernement – nous sommes généreux – de préciser par décret les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers.En effet, d’une part l’arrêté du 6 mai 2000, qui fixe entre autres les conditions d’exercice de la médecine au sein des Sdis, d’autre part le décret du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des médecins et des pharm…