l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Name: Scrutin n°905 — l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Start: 2025-03-06T00:00:00.000Z
End: 2025-03-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

PromulguéLoi n°2026-247162 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter deux nouveaux articles à l’article 2 pour reconnaître officiellement le rôle des cadres de santé et des préparateurs en pharmacie au sein des services d’incendie et de secours. Concrètement, cela aurait précisé leurs missions respectives dans la gestion des soins et des médicaments, en les intégrant dans le cadre légal existant pour les autres professionnels de santé des pompiers. L’amendement a été rejeté, donc ces ajouts ne sont pas adoptés dans le texte actuel.

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