l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
PromulguéLoi n°2026-247162 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter la précision "dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques" pour encadrer strictement les missions des pharmaciens de sapeurs-pompiers, en limitant leur rôle à leur expertise légale (gestion des médicaments, contrôle sanitaire, risques NRBC). Sans cette mention, leur champ d'action pourrait être interprété de manière plus large, ce qui aurait pu poser des problèmes juridiques ou pratiques. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 2 reste tel quel, sans cette clarification spécifique.
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