le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
PromulguéLoi n°2026-247162 amendements
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En clair
L'amendement n°75 rectifié, tel que modifié par le sous-amendement n°82 rejeté, proposait d'autoriser les infirmiers de sapeurs-pompiers à réaliser certains actes médicaux comme les soins d'urgence ou la médecine de prévention, sous conditions et par décret. Ce changement aurait permis une délégation de tâches médicales aux infirmiers, tout en excluant explicitement les missions de gestion ou de direction réservées aux médecins. En pratique, cela aurait élargi le rôle des infirmiers dans les services d'incendie et de secours, sans pour autant leur confier des responsabilités de gestion.
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