l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
PromulguéLoi n°2026-247162 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter dans la loi que les sous-directions santé des services d’incendie et de secours regroupent à la fois des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et des personnels administratifs, pour clarifier leur statut respectif. Il visait aussi à rappeler que les volontaires n’ont pas le même cadre juridique que les professionnels, notamment pour éviter des conflits avec les règles européennes sur le temps de travail. L’amendement a été rejeté, donc ces précisions ne seront pas intégrées dans le texte final.
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