l'amendement n° 3865 de Mme Olivia Grégoire après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à modifier le régime fiscal de l'apport-cession, un mécanisme permettant aux dirigeants de reporter l'impôt sur la plus-value lors de la transmission de leur entreprise, à condition de réinvestir une partie des fonds. Cet amendement proposait de supprimer certaines conditions liées à ce report d'imposition, ce qui aurait pu faciliter le financement des transmissions de petites et moyennes entreprises. Le rejet signifie que le texte actuel du projet de loi de finances pour 2027 conserve le dispositif en vigueur.