l'amendement n° 3089 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie les règles fiscales sur l'apport-cession, un mécanisme utilisé par les investisseurs pour reporter l'imposition d'une plus-value lors de la transmission d'une entreprise. Désormais, en cas de transmission par donation ou succession, l'imposition ne s'appliquera que si la holding a vendu les titres apportés dans les 8 ans, et uniquement sur la partie vendue non réinvestie, avec un paiement étalé sur 10 ans. Cette réforme ne s'appliquera qu'aux nouveaux apports à partir du 7 octobre 2026, tandis que les anciens apports restent soumis au droit antérieur.