l'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui augmente le plafond du PEA-PME, un compte d'épargne dédié aux petites et moyennes entreprises, passant de 225 000 € à 300 000 €. Cette mesure vise à encourager l'investissement dans les PME et ETI innovantes. L'État compense cette perte de recettes par une hausse de la taxe sur les tabacs.
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