l'amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'amendement n°1106 proposait de supprimer une niche fiscale permettant de réduire les droits de succession en transmettant de son vivant la nue-propriété d'un bien immobilier tout en conservant l'usufruit. Les députés ont rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée nationale.