l'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une nouvelle tranche d'imposition à 45 % sur les capitaux d'assurance-vie transmis au-delà de 1,8 million d'euros par bénéficiaire, tout en maintenant les taux existants de 20 % et 31,25 %. Cette mesure visait uniquement les contrats souscrits ou les primes versées à partir du 1er janvier 2027. Le rejet signifie que le système actuel d'imposition des assurances-vie reste inchangé pour l'instant.