l'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, visant à garantir que les ultra-riches paient au moins cette part de leur fortune en impôts chaque année. Cet amendement s’inscrivait dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Le texte n’a pas été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.