l'amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire la durée minimale des conventions d’exonération fiscale pour les monuments historiques, passant de "viagère" (à vie) à 22 ans, avec une réduction progressive des droits de mutation en cas de rupture anticipée après 15 ans. L’objectif était de rendre ces engagements plus flexibles pour les propriétaires, tout en maintenant des obligations d’entretien et d’ouverture au public. Le texte modifié concernait l’article 795 A du code général des impôts, mais n’a pas été adopté.