l'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par la députée Mme Roy, qui visait à exonérer de droits de succession la transmission d'un logement familial jusqu'à 300 000 €, en plus de l'abattement existant. Cet amendement ne s'appliquait qu'aux immeubles hérités par des enfants ou parents directs. Le projet de loi de finances pour 2027 continue donc sans cette mesure.