l'amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 une exonération fiscale permettant de donner jusqu’à 100 000 euros sans droits de donation pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif, créé en 2025, était initialement limité à fin 2026. La mesure est financée par une hausse des taxes sur le tabac.
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