l'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de permettre aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie de recevoir par anticipation les sommes versées avant 70 ans par le titulaire, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, sous réserve de déduire cet abattement des futurs droits de succession. Cette mesure, limitée à l’année 2027, visait à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations. Le projet de loi de finances pour 2027 n’a donc pas intégré cette disposition.