l'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant une taxe exceptionnelle sur les très gros héritages, augmentant les droits de succession de 10 points au-delà de 4 millions d'euros et de 20 points au-delà de 13 millions d'euros, afin de financer la transition écologique. Cette mesure visait à taxer moins de 1 % des transmissions les plus élevées, sans toucher aux héritages inférieurs à 4 millions d'euros. Le projet a été bloqué lors du vote à l'Assemblée nationale.