l'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

L'amendement n°809 proposait de rendre plus progressive la taxation des héritages en France en créant de nouvelles tranches d'imposition, notamment pour les très gros héritages dépassant 1,8 million d'euros. Les députés ont rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2027. Si cet amendement avait été adopté, il aurait modifié le barème des droits de succession en ligne directe, avec des taux allant de 5 % à 45 % selon le montant hérité.