l'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposant de remplacer le système actuel des abattements sur les successions par un mécanisme unique de 200 000 euros par personne, tout au long de sa vie. Ce système aurait taxé de la même manière une succession reçue en une fois ou en plusieurs fois. L'amendement n'a pas été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.